Taxes sur les repas : traitement et justificatifs · Roumanie

Des réponses pratiques pour vos déplacements, vos justificatifs et les frais de votre entreprise.

Le pays détermine les règles. La langue reste indépendante.

Consultation des sources :

Vos questions, en pratique · Roumanie

Faut-il demander une facture au restaurant ?

Oui, demandez une facture détaillée dès le paiement, idéalement au nom de l’entreprise. Elle doit permettre d’identifier le restaurant, la date, les prestations, les montants et la TVA facturée. Ajoutez ensuite le motif professionnel et les invités à votre note de frais.

Peut-on récupérer la TVA d’un repas au restaurant ?

La récupération porte sur les repas professionnels admis par le régime de TVA du pays, avec une facture conforme et une entreprise ouvrant droit à déduction. Les repas privés et certaines invitations peuvent être exclus. Identifiez le motif et les participants : une simple validation de la note de frais ne suffit pas à établir le droit à récupération.

Peut-on récupérer la TVA sur une note de frais ?

La note de frais regroupe les montants ; les factures fournisseurs justifient la taxe. Traitez séparément chaque dépense selon son usage, le régime fiscal de l’entreprise et les exclusions applicables. Une indemnité kilométrique ne devient pas une facture de carburant et ne crée pas à elle seule un crédit de taxe.

Qui récupère la taxe : l’entreprise ou la personne qui a payé ?

La personne qui a avancé une dépense se fait rembourser le montant professionnel payé. C’est ensuite l’entreprise, si elle y a droit, qui demande la récupération de la taxe dans sa comptabilité. Ne réduisez pas le remboursement du salarié du montant d’une taxe qu’il a effectivement avancée.

La facture doit-elle être au nom de l’entreprise ?

Demandez une facture avec le nom et les coordonnées de l’entreprise lorsque l’achat est effectué pour elle. Ajoutez le numéro fiscal requis dans le pays concerné. La carte bancaire utilisée ne détermine pas le destinataire de la facture ; en cas d’erreur, demandez une correction au fournisseur.

Un simple ticket de caisse permet-il de récupérer la TVA ?

Seulement si le document contient les mentions nécessaires pour justifier la TVA. Un ticket qui indique uniquement un total ne suffit pas. Demandez une facture détaillée avec le fournisseur, la date, les prestations et les montants de taxe ; faites compléter l’identification de l’entreprise selon les règles applicables.

Que faire si le ticket ne détaille pas la TVA ?

Demandez au fournisseur une facture complète ou corrigée. En attendant, enregistrez le montant payé sans récupérer une TVA non justifiée. Si le fournisseur ne facture légalement pas de TVA, par exemple sous un régime de franchise, il n’y a pas de taxe à récupérer.

Pourquoi une charge déductible peut-elle avoir une TVA non récupérable ?

Déduire une charge diminue le bénéfice imposable. Récupérer une taxe sur facture suit d’autres conditions, notamment l’inscription fiscale, l’usage et les exclusions. Une dépense peut donc être admise comme charge avec une taxe non récupérable, qui reste incluse dans son coût comptable.

Sources officielles et période de référence

Les montants s’appliquent aux périodes précisées dans les réponses. Les textes officiels ci-dessous détaillent les conditions et les exceptions.

Ces réponses présentent les règles générales du pays sélectionné, pour les périodes indiquées. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Votre expert-comptable peut vous accompagner pour leur application à votre entreprise.